Conditions générales de vente
Version en vigueur au 2026 · Applicables à toute commande passée sur le présent site par un consommateur au sens du Code de la consommation.
Avant de commander. Les présentes conditions générales de vente constituent, avec la confirmation de commande, le contrat qui nous lie. Elles vous sont communiquées avant validation et vous devez les accepter expressément. Nous vous invitons à les lire, à les imprimer ou à les enregistrer : elles vous sont également adressées par email avec votre confirmation de commande.
Article 1 — Identité du vendeur
Le vendeur est :
- [RAISON SOCIALE]
- Siège social : [Adresse complète du siège social]
- Numéro d'entreprise (BCE) : [NUMÉRO D'ENTREPRISE]
- TVA intracommunautaire : [BE XXXX.XXX.XXX]
- Email : contact@[votre-domaine].fr
- Téléphone : +31 97005030256 — du lundi au vendredi, 9h-18h, appel non surtaxé
Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée par un consommateur ou un non-professionnel au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. Toute commande implique leur acceptation sans réserve. Le vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Article 2 — Produit et caractéristiques essentielles
Le vendeur commercialise la gamme Midea PortaSplit — climatiseur split mobile, froid seul, déclinée en deux modèles :
- PortaSplit 12000 BTU — 3 500 W, pièces jusqu'à 35 m² — 449,00 € TTC ;
- PortaSplit 9000 BTU — 2 600 W, pièces jusqu'à 25 m² — 399,00 € TTC.
La disponibilité de chaque modèle est indiquée en temps réel sur le site ; un modèle affiché « en rupture de stock » ne peut faire l'objet d'une commande tant qu'il n'est pas réapprovisionné. Les caractéristiques ci-dessous sont celles du modèle 12000 BTU, actuellement disponible.
2.1 Caractéristiques essentielles (PortaSplit 12000 BTU)
| Puissance frigorifique | 3 500 W (12 000 BTU/h) |
|---|---|
| Surface conseillée | jusqu'à 35 m² |
| Niveau sonore, unité intérieure | 38 dB(A) en vitesse minimale |
| Classe énergétique | A++ — indice SEER 6,1 |
| Fonctions | Climatisation, déshumidification, ventilation |
| Connectivité | Wi-Fi, pilotage par application mobile |
| Architecture | Unité extérieure déportée (compresseur), circuit frigorifique pré-chargé et scellé en usine |
| Contenu de la boîte | Unité intérieure, unité extérieure, gaine de liaison isolée, kit fenêtre télescopique, kit d'étanchéité, télécommande, tournevis, notice |
| Garantie constructeur | 2 ans, pièces et main-d'œuvre |
2.2 Portée des informations
Les performances annoncées sont mesurées dans les conditions normalisées définies par la réglementation applicable. Les estimations de consommation électrique et de temps de refroidissement sont indicatives : elles varient selon la surface, l'isolation, l'exposition, la température extérieure et le tarif de l'électricité. Elles ne constituent pas un engagement contractuel sur un résultat chiffré.
Les photographies et illustrations du site sont données à titre illustratif et n'entrent pas dans le champ contractuel. Le produit est vendu neuf, conforme à la réglementation française en vigueur.
2.3 Disponibilité
Les offres de produit sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité constatée après la validation de votre commande, vous en êtes informé sans délai. Si le virement a déjà été encaissé, il vous est intégralement remboursé au plus tard dans les 14 jours suivant l'information, conformément à l'article L.216-5 du Code de la consommation.
Article 3 — Prix
Le prix du produit est de 449,00 € TTC. Il est exprimé en euros, toutes taxes comprises, TVA au taux en vigueur incluse.
- L'éco-participation due au titre de la filière des équipements électriques et électroniques (article L.541-10 du Code de l'environnement) est incluse dans le prix affiché.
- Les frais de livraison dépendent du mode choisi et sont indiqués avant la validation de la commande, puis repris dans le récapitulatif : livraison à domicile DPD (7 à 10 jours ouvrés) et livraison en point relais Mondial Relais (5 à 7 jours ouvrés) offertes ; option express à domicile (48 à 72 h) à 39,99 €. Zones desservies : France métropolitaine, Belgique et Luxembourg.
- Le kit fenêtre et le kit d'étanchéité sont inclus dans le prix, sans supplément.
- Aucun frais n'est ajouté au moment du paiement. Le montant à virer est exactement celui affiché dans votre récapitulatif de commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le produit est facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les prix barrés éventuellement affichés correspondent à la valeur cumulée des éléments du pack vendus séparément, et non à un prix antérieurement pratiqué pour ce pack.
Article 4 — Commande
4.1 Étapes de conclusion du contrat
La vente est conclue selon le processus suivant, conformément à l'article 1127-2 du Code civil :
- Vous consultez la fiche produit et accédez à la page de commande.
- Vous sélectionnez la quantité souhaitée et renseignez vos coordonnées et votre adresse de livraison.
- Un récapitulatif complet vous est présenté : produit, quantité, prix unitaire, frais de livraison, total TTC à payer.
- Vous cochez la case « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente et la politique de confidentialité ». Cette case est obligatoire et n'est jamais pré-cochée.
- Vous cliquez sur le bouton « Valider ma commande et obtenir les coordonnées de virement ». Ce clic vaut acceptation de l'offre et fait naître à votre charge une obligation de paiement, conformément à l'article L.221-14 du Code de la consommation.
- Un numéro de commande unique vous est attribué. Les coordonnées bancaires du vendeur vous sont affichées puis confirmées par email.
La vente n'est définitivement formée qu'à l'encaissement effectif du virement (voir article 5).
4.2 Confirmation par email
Immédiatement après validation, un email de confirmation vous est adressé. Il contient le récapitulatif de votre commande, votre numéro de commande, les coordonnées bancaires du vendeur, le montant exact à virer, un exemplaire des présentes CGV et le formulaire type de rétractation.
Il vous appartient de vérifier l'exactitude des informations saisies. Toute erreur d'adresse imputable à l'acheteur peut entraîner des frais de réexpédition. Signalez toute erreur sans délai à contact@[votre-domaine].fr en indiquant votre numéro de commande.
4.3 Archivage
Conformément à l'article L.213-1 du Code de la consommation, le contrat conclu pour un montant supérieur à 120 € est archivé par le vendeur pendant dix ans à compter de la livraison. Vous pouvez en demander une copie à tout moment.
4.4 Refus de commande
Le vendeur peut refuser ou annuler toute commande pour motif légitime, notamment en cas de litige antérieur relatif au paiement, de commande anormale au regard des quantités habituelles, ou de suspicion de fraude.
Article 5 — Paiement par virement bancaire
5.1 Un mode de paiement unique
Le règlement s'effectue exclusivement par virement bancaire SEPA. Aucun autre moyen de paiement n'est accepté. Aucune donnée de carte bancaire n'est collectée par le vendeur.
5.2 Modalités
Après validation de votre commande, les coordonnées bancaires du vendeur (bénéficiaire, IBAN, BIC), le montant exact et votre numéro de commande vous sont communiqués sur la page de confirmation et par email.
Vous effectuez le virement depuis votre propre établissement bancaire, en indiquant impérativement votre numéro de commande en référence du virement. À défaut, le vendeur ne peut rapprocher le paiement de votre commande, ce qui retarde l'expédition.
Le virement doit être émis pour le montant exact figurant sur la confirmation de commande. Les éventuels frais bancaires prélevés par votre établissement restent à votre charge ; le montant reçu par le vendeur doit correspondre au total TTC dû.
5.3 Réservation de la commande
À compter de la validation de votre commande, le produit est réservé à votre nom pendant 5 jours ouvrés.
À défaut de réception du virement dans ce délai, la commande est annulée de plein droit, sans formalité ni indemnité de part et d'autre, et le produit repart en stock. Aucun frais n'est mis à votre charge. Vous conservez la faculté de passer une nouvelle commande, sous réserve de disponibilité et au prix alors en vigueur.
5.4 Encaissement et expédition
Le vendeur confirme la réception du virement par email sous 24 à 48 heures ouvrées après son crédit sur le compte, et adresse la facture correspondante.
L'expédition n'intervient qu'après encaissement effectif du virement sur le compte du vendeur, et non à la seule émission de l'ordre de virement par l'acheteur. Le transfert de propriété du produit n'intervient qu'au complet paiement du prix, conformément à l'article 2367 du Code civil, nonobstant le transfert des risques prévu à l'article 6.4.
5.5 Sécurité
Le vendeur ne vous demandera jamais, par email, par téléphone ou par SMS, de modifier ses coordonnées bancaires. En cas de réception d'un message vous communiquant un IBAN différent de celui figurant sur votre page de confirmation, n'effectuez aucun virement et contactez-nous immédiatement au +31 97005030256.
Article 6 — Livraison
6.1 Zones desservies
Le vendeur livre en France métropolitaine (Corse exclue), en Belgique et au Luxembourg. Les départements et régions d'outre-mer ne sont pas desservis à ce jour ; contactez-nous pour toute demande particulière.
6.2 Modes et délais de livraison
Le produit est expédié sous 24 h ouvrées suivant l'encaissement du virement, depuis l'entrepôt du vendeur situé à Mitry-Mory (77). Le délai de livraison ne court donc qu'à compter de la réception du paiement. Trois modes sont proposés, au choix de l'acheteur lors de la commande :
- Livraison à domicile — DPD : réception estimée sous 7 à 10 jours ouvrés. Gratuite.
- Livraison en point relais — Mondial Relais : réception estimée sous 5 à 7 jours ouvrés, retrait dans le point relais choisi par l'acheteur. Gratuite.
- Livraison express à domicile : réception estimée sous 48 à 72 h. 39,99 €.
Les délais de réception sont donnés à titre indicatif et courent à compter de l'expédition. En tout état de cause (voir 6.3), le vendeur s'engage à livrer au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.
En tout état de cause, et conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, le vendeur s'engage à livrer au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.
6.3 Retard de livraison
En cas de dépassement de la date de livraison annoncée, vous pouvez, conformément aux articles L.216-6 et suivants du Code de la consommation, enjoindre le vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable. À défaut d'exécution, vous pouvez résoudre le contrat par le même moyen. Les sommes versées vous sont alors remboursées au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution.
6.4 Réception et transfert des risques
Conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou d'endommagement du produit vous sont transférés au moment où vous prenez physiquement possession du bien — et non lors de sa remise au transporteur.
Le colis pèse environ 34 kg et est livré à votre porte. À la réception, il vous est vivement recommandé de :
- vérifier l'état de l'emballage en présence du livreur ;
- émettre, le cas échéant, des réserves précises et détaillées sur le bordereau de livraison (une mention « sous réserve de déballage » est sans valeur juridique) ;
- confirmer ces réserves auprès du transporteur par lettre recommandée dans les trois jours ouvrables (article L.133-3 du Code de commerce), et nous en informer.
Ces recommandations facilitent le traitement du litige mais ne sauraient limiter les droits que vous tenez de la loi, notamment les garanties légales de l'article 9.
Article 7 — Droit de rétractation
7.1 Délai
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus à l'article 7.4.
Ce délai court à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prenez physiquement possession du bien. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
7.2 Comment exercer ce droit
Vous notifiez votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, au choix :
- par email à contact@[votre-domaine].fr ;
- par courrier à [RAISON SOCIALE] — [Adresse complète du siège social] ;
- en utilisant le formulaire type ci-dessous, dont l'usage est facultatif.
Pour que le délai soit respecté, il suffit que votre notification soit envoyée avant son expiration.
7.3 Formulaire type de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat — Annexe à l'article R.221-1 du Code de la consommation.)
À l'attention de [RAISON SOCIALE], [Adresse complète du siège social], contact@[votre-domaine].fr :
Je / nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*) ____________________ / reçu le (*) ____________________
Numéro de commande : ____________________
Nom du (des) consommateur(s) : ____________________
Adresse du (des) consommateur(s) : ____________________
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date : ____________________
(*) Rayez la mention inutile.
7.4 Retour du produit et frais
Vous renvoyez le produit, ou le remettez au transporteur mandaté par le vendeur, sans retard excessif et au plus tard 14 jours après la communication de votre décision de rétractation.
Les frais directs de renvoi du produit sont à votre charge dans le cadre de la rétractation légale. En raison du poids et du volume du colis (environ 34 kg), ces frais sont estimés à [XX] € si vous confiez le retour à notre transporteur partenaire. Vous restez libre de choisir votre propre transporteur.
Bon à savoir : dans le cadre de notre garantie commerciale « 100 nuits » (article 8), nous prenons ces frais de retour à notre charge. Elle est donc plus avantageuse que la rétractation légale, qu'elle ne remplace pas.
7.5 Remboursement
Le vendeur vous rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de votre décision de vous rétracter.
Conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation, le vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du bien, ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de son expédition — la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué par virement bancaire sur le compte ayant servi au paiement, sauf accord exprès pour un autre compte. Aucun frais ne vous est facturé à ce titre.
7.6 Dépréciation du bien
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement (article L.221-23 du Code de la consommation). L'installation et l'utilisation normale du climatiseur pendant le délai de rétractation ne constituent pas une telle dépréciation.
Article 8 — Garantie commerciale « 100 nuits »
Indépendamment des garanties légales de l'article 9 et du droit de rétractation de l'article 7, le vendeur consent une garantie commerciale « satisfait ou remboursé — 100 nuits », régie par les articles L.217-21 et suivants du Code de la consommation.
8.1 Objet
Si, après avoir installé et utilisé le produit conformément à sa notice, vous estimez qu'il ne rafraîchit pas votre pièce de manière satisfaisante, le vendeur reprend le produit et vous rembourse intégralement le prix payé.
8.2 Durée
La garantie s'exerce pendant 100 jours calendaires à compter de la réception du produit.
8.3 Conditions
- La garantie est réservée au premier acheteur consommateur, pour un usage domestique.
- Elle ne s'applique qu'aux produits achetés directement sur le présent site et intégralement payés.
- Le produit doit être restitué complet : unité intérieure, unité extérieure, gaine, kit fenêtre, kit d'étanchéité, télécommande et notice.
- La conservation de l'emballage d'origine n'est pas exigée. Le vendeur fournit un emballage de retour si nécessaire.
- Le produit ne doit pas présenter de dommage résultant d'un choc, d'une chute, d'une immersion, d'une modification ou d'une réparation par un tiers.
8.4 Mise en œuvre
- Vous adressez votre demande par email à contact@[votre-domaine].fr, en indiquant votre numéro de commande. Aucune justification n'est requise.
- Le vendeur organise l'enlèvement du produit à votre domicile, à ses frais exclusifs, dans un délai de 5 jours ouvrés.
- Après réception et vérification du produit, le vendeur vous rembourse l'intégralité du prix payé par virement bancaire, dans un délai maximal de 14 jours.
Conformément à l'article L.217-22 du Code de la consommation, la présente garantie commerciale est sans préjudice des garanties légales de conformité et des vices cachés énoncées à l'article 9, dont vous bénéficiez de plein droit, gratuitement et sans condition. Vous restez libre d'invoquer celles-ci plutôt que celle-là.
Article 9 — Garanties légales
Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, et des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.
Mention légale obligatoire
« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique pendant toute la durée de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
- La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut, sans pouvoir excéder vingt ans à compter de la délivrance du bien. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé, ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »
9.1 Mise en œuvre des garanties légales
Pour faire jouer une garantie légale, écrivez à contact@[votre-domaine].fr ou appelez le +31 97005030256, en indiquant votre numéro de commande et la nature du défaut. Les frais de renvoi du bien non conforme sont à la charge du vendeur.
9.2 Garantie constructeur
Le produit bénéficie en outre d'une garantie constructeur de 2 ans, pièces et main-d'œuvre, dans les conditions du fabricant. Elle s'ajoute aux garanties légales et ne les restreint en aucune façon.
9.3 Pièces détachées
Conformément à l'article L.111-4 du Code de la consommation, la disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation du produit est de [durée communiquée par le fabricant] à compter de la date d'achat.
Article 10 — Responsabilité
Conformément à l'article L.221-15 du Code de la consommation, le vendeur est de plein droit responsable, à votre égard, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par lui-même ou par d'autres prestataires (notamment le transporteur).
Il peut toutefois s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de dommage résultant :
- d'une installation non conforme à la notice fournie ;
- d'un usage anormal ou non domestique du produit ;
- d'une modification ou d'une réparation réalisée par un tiers non agréé ;
- du non-respect d'un règlement de copropriété ou d'une clause de bail par l'acheteur, s'agissant de la mise en place de l'unité extérieure.
Aucune clause des présentes ne peut avoir pour effet de supprimer ou de réduire les droits que le consommateur tient des dispositions impératives du droit de la consommation. Toute clause qui serait réputée non écrite le serait sans affecter la validité des autres stipulations.
Article 11 — Données personnelles
Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de votre commande font l'objet d'un traitement dont les finalités, les bases légales, les durées de conservation, les destinataires et les modalités d'exercice de vos droits sont détaillés dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
Vous disposez notamment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de portabilité et de limitation, que vous pouvez exercer à l'adresse donnees@[votre-domaine].fr, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 12 — Médiation, litiges et droit applicable
12.1 Réclamation préalable
En cas de difficulté, contactez d'abord notre service client à contact@[votre-domaine].fr ou au +31 97005030256. Nous nous engageons à vous répondre sous 5 jours ouvrés et à rechercher une solution amiable.
12.2 Médiation de la consommation
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation de la consommation, après avoir adressé une réclamation écrite au vendeur et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois.
- Médiateur : [NOM DU MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION]
- Adresse : [Adresse du médiateur]
- Site : [https://www.site-du-mediateur.fr]
La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai maximal d'un an à compter de votre réclamation écrite auprès du vendeur.
12.3 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
12.4 Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français. Conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Si vous résidez dans un autre État membre de l'Union européenne, vous conservez le bénéfice des dispositions impératives protectrices de la loi de votre pays de résidence, conformément au règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I).