Conditions générales de vente

Version en vigueur au 2026 · Applicables à toute commande passée sur le présent site par un consommateur au sens du Code de la consommation.

Article 1 — Identité du vendeur

Le vendeur est :

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée par un consommateur ou un non-professionnel au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. Toute commande implique leur acceptation sans réserve. Le vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Article 2 — Produit et caractéristiques essentielles

Le vendeur commercialise la gamme Midea PortaSplit — climatiseur split mobile, froid seul, déclinée en deux modèles :

La disponibilité de chaque modèle est indiquée en temps réel sur le site ; un modèle affiché « en rupture de stock » ne peut faire l'objet d'une commande tant qu'il n'est pas réapprovisionné. Les caractéristiques ci-dessous sont celles du modèle 12000 BTU, actuellement disponible.

2.1 Caractéristiques essentielles (PortaSplit 12000 BTU)

Puissance frigorifique3 500 W (12 000 BTU/h)
Surface conseilléejusqu'à 35 m²
Niveau sonore, unité intérieure38 dB(A) en vitesse minimale
Classe énergétiqueA++ — indice SEER 6,1
FonctionsClimatisation, déshumidification, ventilation
ConnectivitéWi-Fi, pilotage par application mobile
ArchitectureUnité extérieure déportée (compresseur), circuit frigorifique pré-chargé et scellé en usine
Contenu de la boîteUnité intérieure, unité extérieure, gaine de liaison isolée, kit fenêtre télescopique, kit d'étanchéité, télécommande, tournevis, notice
Garantie constructeur2 ans, pièces et main-d'œuvre

2.2 Portée des informations

Les performances annoncées sont mesurées dans les conditions normalisées définies par la réglementation applicable. Les estimations de consommation électrique et de temps de refroidissement sont indicatives : elles varient selon la surface, l'isolation, l'exposition, la température extérieure et le tarif de l'électricité. Elles ne constituent pas un engagement contractuel sur un résultat chiffré.

Les photographies et illustrations du site sont données à titre illustratif et n'entrent pas dans le champ contractuel. Le produit est vendu neuf, conforme à la réglementation française en vigueur.

2.3 Disponibilité

Les offres de produit sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité constatée après la validation de votre commande, vous en êtes informé sans délai. Si le virement a déjà été encaissé, il vous est intégralement remboursé au plus tard dans les 14 jours suivant l'information, conformément à l'article L.216-5 du Code de la consommation.

Article 3 — Prix

Le prix du produit est de 449,00 € TTC. Il est exprimé en euros, toutes taxes comprises, TVA au taux en vigueur incluse.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le produit est facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les prix barrés éventuellement affichés correspondent à la valeur cumulée des éléments du pack vendus séparément, et non à un prix antérieurement pratiqué pour ce pack.

Article 4 — Commande

4.1 Étapes de conclusion du contrat

La vente est conclue selon le processus suivant, conformément à l'article 1127-2 du Code civil :

  1. Vous consultez la fiche produit et accédez à la page de commande.
  2. Vous sélectionnez la quantité souhaitée et renseignez vos coordonnées et votre adresse de livraison.
  3. Un récapitulatif complet vous est présenté : produit, quantité, prix unitaire, frais de livraison, total TTC à payer.
  4. Vous cochez la case « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente et la politique de confidentialité ». Cette case est obligatoire et n'est jamais pré-cochée.
  5. Vous cliquez sur le bouton « Valider ma commande et obtenir les coordonnées de virement ». Ce clic vaut acceptation de l'offre et fait naître à votre charge une obligation de paiement, conformément à l'article L.221-14 du Code de la consommation.
  6. Un numéro de commande unique vous est attribué. Les coordonnées bancaires du vendeur vous sont affichées puis confirmées par email.

La vente n'est définitivement formée qu'à l'encaissement effectif du virement (voir article 5).

4.2 Confirmation par email

Immédiatement après validation, un email de confirmation vous est adressé. Il contient le récapitulatif de votre commande, votre numéro de commande, les coordonnées bancaires du vendeur, le montant exact à virer, un exemplaire des présentes CGV et le formulaire type de rétractation.

Il vous appartient de vérifier l'exactitude des informations saisies. Toute erreur d'adresse imputable à l'acheteur peut entraîner des frais de réexpédition. Signalez toute erreur sans délai à contact@[votre-domaine].fr en indiquant votre numéro de commande.

4.3 Archivage

Conformément à l'article L.213-1 du Code de la consommation, le contrat conclu pour un montant supérieur à 120 € est archivé par le vendeur pendant dix ans à compter de la livraison. Vous pouvez en demander une copie à tout moment.

4.4 Refus de commande

Le vendeur peut refuser ou annuler toute commande pour motif légitime, notamment en cas de litige antérieur relatif au paiement, de commande anormale au regard des quantités habituelles, ou de suspicion de fraude.

Article 5 — Paiement par virement bancaire

5.2 Modalités

Après validation de votre commande, les coordonnées bancaires du vendeur (bénéficiaire, IBAN, BIC), le montant exact et votre numéro de commande vous sont communiqués sur la page de confirmation et par email.

Vous effectuez le virement depuis votre propre établissement bancaire, en indiquant impérativement votre numéro de commande en référence du virement. À défaut, le vendeur ne peut rapprocher le paiement de votre commande, ce qui retarde l'expédition.

Le virement doit être émis pour le montant exact figurant sur la confirmation de commande. Les éventuels frais bancaires prélevés par votre établissement restent à votre charge ; le montant reçu par le vendeur doit correspondre au total TTC dû.

5.3 Réservation de la commande

À compter de la validation de votre commande, le produit est réservé à votre nom pendant 5 jours ouvrés.

À défaut de réception du virement dans ce délai, la commande est annulée de plein droit, sans formalité ni indemnité de part et d'autre, et le produit repart en stock. Aucun frais n'est mis à votre charge. Vous conservez la faculté de passer une nouvelle commande, sous réserve de disponibilité et au prix alors en vigueur.

5.4 Encaissement et expédition

Le vendeur confirme la réception du virement par email sous 24 à 48 heures ouvrées après son crédit sur le compte, et adresse la facture correspondante.

L'expédition n'intervient qu'après encaissement effectif du virement sur le compte du vendeur, et non à la seule émission de l'ordre de virement par l'acheteur. Le transfert de propriété du produit n'intervient qu'au complet paiement du prix, conformément à l'article 2367 du Code civil, nonobstant le transfert des risques prévu à l'article 6.4.

5.5 Sécurité

Le vendeur ne vous demandera jamais, par email, par téléphone ou par SMS, de modifier ses coordonnées bancaires. En cas de réception d'un message vous communiquant un IBAN différent de celui figurant sur votre page de confirmation, n'effectuez aucun virement et contactez-nous immédiatement au +31 97005030256.

Article 6 — Livraison

6.1 Zones desservies

Le vendeur livre en France métropolitaine (Corse exclue), en Belgique et au Luxembourg. Les départements et régions d'outre-mer ne sont pas desservis à ce jour ; contactez-nous pour toute demande particulière.

6.2 Modes et délais de livraison

Le produit est expédié sous 24 h ouvrées suivant l'encaissement du virement, depuis l'entrepôt du vendeur situé à Mitry-Mory (77). Le délai de livraison ne court donc qu'à compter de la réception du paiement. Trois modes sont proposés, au choix de l'acheteur lors de la commande :

Les délais de réception sont donnés à titre indicatif et courent à compter de l'expédition. En tout état de cause (voir 6.3), le vendeur s'engage à livrer au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

En tout état de cause, et conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, le vendeur s'engage à livrer au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

6.3 Retard de livraison

En cas de dépassement de la date de livraison annoncée, vous pouvez, conformément aux articles L.216-6 et suivants du Code de la consommation, enjoindre le vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable. À défaut d'exécution, vous pouvez résoudre le contrat par le même moyen. Les sommes versées vous sont alors remboursées au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution.

6.4 Réception et transfert des risques

Conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou d'endommagement du produit vous sont transférés au moment où vous prenez physiquement possession du bien — et non lors de sa remise au transporteur.

Le colis pèse environ 34 kg et est livré à votre porte. À la réception, il vous est vivement recommandé de :

Ces recommandations facilitent le traitement du litige mais ne sauraient limiter les droits que vous tenez de la loi, notamment les garanties légales de l'article 9.

Article 7 — Droit de rétractation

7.1 Délai

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus à l'article 7.4.

Ce délai court à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prenez physiquement possession du bien. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

7.2 Comment exercer ce droit

Vous notifiez votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, au choix :

Pour que le délai soit respecté, il suffit que votre notification soit envoyée avant son expiration.

7.3 Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat — Annexe à l'article R.221-1 du Code de la consommation.)


À l'attention de [RAISON SOCIALE], [Adresse complète du siège social], contact@[votre-domaine].fr :

Je / nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le (*) ____________________ / reçu le (*) ____________________

Numéro de commande : ____________________

Nom du (des) consommateur(s) : ____________________

Adresse du (des) consommateur(s) : ____________________

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :

Date : ____________________

(*) Rayez la mention inutile.

7.4 Retour du produit et frais

Vous renvoyez le produit, ou le remettez au transporteur mandaté par le vendeur, sans retard excessif et au plus tard 14 jours après la communication de votre décision de rétractation.

Les frais directs de renvoi du produit sont à votre charge dans le cadre de la rétractation légale. En raison du poids et du volume du colis (environ 34 kg), ces frais sont estimés à [XX] € si vous confiez le retour à notre transporteur partenaire. Vous restez libre de choisir votre propre transporteur.

7.5 Remboursement

Le vendeur vous rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de votre décision de vous rétracter.

Conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation, le vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du bien, ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de son expédition — la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué par virement bancaire sur le compte ayant servi au paiement, sauf accord exprès pour un autre compte. Aucun frais ne vous est facturé à ce titre.

7.6 Dépréciation du bien

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement (article L.221-23 du Code de la consommation). L'installation et l'utilisation normale du climatiseur pendant le délai de rétractation ne constituent pas une telle dépréciation.

Article 8 — Garantie commerciale « 100 nuits »

Indépendamment des garanties légales de l'article 9 et du droit de rétractation de l'article 7, le vendeur consent une garantie commerciale « satisfait ou remboursé — 100 nuits », régie par les articles L.217-21 et suivants du Code de la consommation.

8.1 Objet

Si, après avoir installé et utilisé le produit conformément à sa notice, vous estimez qu'il ne rafraîchit pas votre pièce de manière satisfaisante, le vendeur reprend le produit et vous rembourse intégralement le prix payé.

8.2 Durée

La garantie s'exerce pendant 100 jours calendaires à compter de la réception du produit.

8.3 Conditions

8.4 Mise en œuvre

  1. Vous adressez votre demande par email à contact@[votre-domaine].fr, en indiquant votre numéro de commande. Aucune justification n'est requise.
  2. Le vendeur organise l'enlèvement du produit à votre domicile, à ses frais exclusifs, dans un délai de 5 jours ouvrés.
  3. Après réception et vérification du produit, le vendeur vous rembourse l'intégralité du prix payé par virement bancaire, dans un délai maximal de 14 jours.

Article 9 — Garanties légales

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, et des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.

9.1 Mise en œuvre des garanties légales

Pour faire jouer une garantie légale, écrivez à contact@[votre-domaine].fr ou appelez le +31 97005030256, en indiquant votre numéro de commande et la nature du défaut. Les frais de renvoi du bien non conforme sont à la charge du vendeur.

9.2 Garantie constructeur

Le produit bénéficie en outre d'une garantie constructeur de 2 ans, pièces et main-d'œuvre, dans les conditions du fabricant. Elle s'ajoute aux garanties légales et ne les restreint en aucune façon.

9.3 Pièces détachées

Conformément à l'article L.111-4 du Code de la consommation, la disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation du produit est de [durée communiquée par le fabricant] à compter de la date d'achat.

Article 10 — Responsabilité

Conformément à l'article L.221-15 du Code de la consommation, le vendeur est de plein droit responsable, à votre égard, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par lui-même ou par d'autres prestataires (notamment le transporteur).

Il peut toutefois s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de dommage résultant :

Aucune clause des présentes ne peut avoir pour effet de supprimer ou de réduire les droits que le consommateur tient des dispositions impératives du droit de la consommation. Toute clause qui serait réputée non écrite le serait sans affecter la validité des autres stipulations.

Article 11 — Données personnelles

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de votre commande font l'objet d'un traitement dont les finalités, les bases légales, les durées de conservation, les destinataires et les modalités d'exercice de vos droits sont détaillés dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Vous disposez notamment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de portabilité et de limitation, que vous pouvez exercer à l'adresse donnees@[votre-domaine].fr, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 12 — Médiation, litiges et droit applicable

12.1 Réclamation préalable

En cas de difficulté, contactez d'abord notre service client à contact@[votre-domaine].fr ou au +31 97005030256. Nous nous engageons à vous répondre sous 5 jours ouvrés et à rechercher une solution amiable.

12.2 Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation de la consommation, après avoir adressé une réclamation écrite au vendeur et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois.

La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai maximal d'un an à compter de votre réclamation écrite auprès du vendeur.

12.3 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

12.4 Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français. Conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Si vous résidez dans un autre État membre de l'Union européenne, vous conservez le bénéfice des dispositions impératives protectrices de la loi de votre pays de résidence, conformément au règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I).


J'ai lu les CGV — je commande

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